Modèles de lettres

Document probant don manuel - pacte adjoint

Rapport spécial en cas de conflit d'intérêts (administrateur unique SA ou SRL)

En cas de conflit d'intérêts dans le chef de l'administrateur unique d’une SA ou d’une SRL dont il est également le seul actionnaire, une procédure spéciale doit être suivie pour être certain que les intérêts de la société soient respectés. 

Obligation de retenue - lettre

Lorsque vous donnez une mission professionnelle à un entrepreneur en votre qualité d’indépendant, vous êtes tenu conformément au fameux article 30bis de vérifier si cet entrepreneur n’a pas de dettes envers l’ONSS et/ou le fisc avant de payer sa facture. Cette obligation de retenue s’applique également lorsque c’est votre société qui fait exécuter des travaux.

Contester une facture

La loi ne vous indique nulle part la façon dont vous devez protester une facture. Comment procéder ?

Sommation de payer (recommandé)

Un de vos clients ne paie pas, non qu'il ait oublié, mais il refuse pour l'instant de vous payer pour de fallacieux motifs. Comment réagir ?

Check-list des mentions obligatoires d'une facture

Les mentions qui doivent figurer sur une facture sont déterminées dans une large mesure par la législation TVA.