Vous ne pouvez pas payer vos cotisations sociales ? Voici comment demander une dispense

Vous rencontrez temporairement des difficultés financières en tant qu’indépendant et ne pouvez dès lors pas payer vos cotisations sociales personnelles ? Vous pouvez, sous certaines conditions, demander une dispense auprès de l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI).

Vous ne pouvez pas payer vos cotisations sociales ? Voici comment demander une dispense

Pour obtenir une dispense, vous devez démontrer au moyen de pièces justificatives que vous disposez temporairement de moyens financiers insuffisants. Vous pouvez introduire la demande en ligne, directement auprès de l’INASTI, ou au moyen d’un formulaire standard de votre caisse d’assurances sociales.

Vous ne pouvez demander une dispense que pour des cotisations relatives à des périodes antérieures. Vous disposez en principe d’un délai de 12 mois à cette fin.

Depuis le 2 octobre 2026, la procédure est simplifiée. Auparavant, vous receviez d’abord une proposition de décision, mais l’INASTI prend désormais directement une décision définitive. Vous n’êtes pas d’accord ? Vous pouvez introduire une recours dans un délai d’un mois auprès de la Commission de recours en matière de dispense de cotisations.

Attention : Pour les trimestres pour lesquels vous bénéficiez d’une dispense de cotisations, vous ne constituez en principe aucun droit à la pension, sauf si cette dispense concerne uniquement les cotisations de régularisation supplémentaires.

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