TVA : modification du seuil pour les petites entreprises
Si votre société ne dépasse pas un certain seuil de chiffres d’affaires, elle peut bénéficier du régime de franchise TVA pour petites entreprises.
Grâce à ce régime, vous ne devez pas compter de TVA sur les factures que vous émettez et ne devez pas déposer de déclarations TVA périodiques. En contrepartie, vous ne pouvez pas déduire la TVA payée sur vos achats.
A l’heure actuelle, le seuil de chiffres d’affaires annuel à ne pas dépasser est de 25 000€ HTVA. Un projet de loi a été adopté, modifiant progressivement ce montant comme suit :
- 26.000 € à partir du 1er janvier 2027 ;
- 27.000 € à partir du 1er janvier 2028 ;
- 28.000 € à partir du 1er janvier 2029 ;
- 29.000 € à partir du 1er janvier 2030 ;
- 30.000 € à partir du 1er janvier 2031.
En cas de questions en la matière, n’hésitez pas à contacter votre gestionnaire de dossiers.